VS_GERICHTE A3 23 2 vom 9. September 2024 , Diverses - VS Kantonsgericht (2024)
A3 23 2 ARRÊT DU 9 SEPTEMBRE 2024 Tribunal cantonal Cour de droit public Le juge soussigné de la Cour de droit public du Tribunal cantonal statuant en appel au vu de l’art. 34m de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction admi- nistratives (LPJA ; RS/VS 172.6) en relation avec l’art. 1 al. 1 a contrario et avec les art. 398 ss du code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0) en la cause X _________, appelant, représenté par Maître Yannis Sakkas, avocat, 1820 Martigny contre TRIBUNAL DE POLICE DE LA COMMUNE DE MONTHEY, autorité attaquée (contraventions à un règlement communal de police) appel contre la décision du 10 novembre 2022